A Paris, il existe une demande soutenue pour les petits logements de type chambre de bonne, émanant notamment des étudiants et de personnes à faibles revenus. Pour lutter contre les excès, le gouvernement propose de créer une “surtaxe” sur les revenus locatifs des micrologements lorsque leurs propriétaires louent plus de 40 € du mètre carré des surfaces inférieures ou égales à 13 m2. L’idée est d’utiliser la fiscalité comme levier pour décourager les abus. En effet, actuellement, un propriétaire qui applique un loyer de 35 €/m2 est soumis à la même fiscalité qu’un autre qui loue à 80 €/m2. Cette mesure s’appliquerait aux locations à venir comme aux locations en cours et devrait être inscrite dans la prochaine loi de finances pour 2012.

Les mesures à venir

Voici les quatre principales mesures à venir :

1- L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) mettra sur son site Internet les loyers observés à Paris dans 80 quartiers différents (moyenne de loyers au mètre carré, par taille et par localisation) dès avril 2011. Les communes hors de Paris seront également concernées ;

2- L’extension au régime du métrage Carrez aux locations. Le bailleur devra à la demande du locataire mentionner la surface du logement dans le bail et dans un délai déterminé. En outre, si la surface d’un logement est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite au bail, le locataire pourra obtenir un réajustement de son loyer en proportion.

3- Créer une surtaxe sur les revenus locatifs des microsurfaces lorsque leurs propriétaires les louent à plus de 40 €/m2. Cette mesure s’appliquerait à toutes les surfaces supérieures ou égales à 13 m2et entrerait en vigueur au 1er janvier 2012. Le barème serait progressif par tranches de dépassement du seuil de 40 € ;

4- Signature d’une charte et conception d’un guide de bonnes pratiques pour les logements destinés à la location par les professionnels consultés par le gouvernement (Fnaim, SNPI, Unis, UNPI).

Ce plan de lutte contre les abus sera accompagné d’un renforcement des contrôles sur les contrats de location et sur la mise en œuvre de la taxe.

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