Suite à l’adoption de la loi Hadopi par le Parlement, le ministère de la Culture et de la Communication a procédé à l’installation de son collège. Ce dernier doit remplir plusieurs missions.
Les missions du collège
La Haute autorité est dans un premier temps saisie par les ayants droit qui ont détecté des téléchargements illégaux. Elle se procure alors auprès des fournisseurs d’accès à Internet, les coordonnées de l’abonné, dont l’adresse IP (Internet protocol, liée à l’ordinateur).
L’internaute ainsi repéré reçoit un premier mail d’avertissement. ce message contiendra des éléments qui incitent l’internaute à comprendre les droits fondamentaux qui régissent chaque action effectuée sur internet. De ce fait, le message de la Hadopi à l’internaute stipulerait que sa connexion internet a été la scène d’un acte illégal condamnable par la loi, bien qu’il n’en soit pas forcément conscient. Néanmoins, Si ce dernier récidive dans les six mois qui suivent, il recevra un second mail, cette fois, souvent accompagné d’une lettre recommandée.
Enfin, un autre décret de loi, relatif au traitement automatisé des données sera transmis à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Ce texte sera ensuite soumis au Conseil d’Etat qui devrait rendre son avis fin 2010.
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© Uni éditions – Octobre 2010